D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Lors de l’acquisition d’un livre visé au paragraphe 2 de l’article 14, l’institution peut exiger de la librairie agréée, qui est tenue de les fournir, qu’elle mentionne dans sa facturation les renseignements suivants:

1°  le prix de catalogue du livre ou de la collection en monnaie canadienne ou le prix net canadien établi par le distributeur exclusif;

2°  la marge ajoutée au prix net;

3°  le prix de catalogue ou le prix net canadien et le prix réduit lors d’une vente à rabais prévue par l’article 16.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 1, a. 22.